Dispositions finales
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque l'application pratique de la présente directive soulève des difficultés, les autorités compétentes des États membres intéressés prennent d'un commun accord les décisions nécessaires, compte tenu notamment des conventions et des directives communautaires en matière d'assistance mutuelle.
3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
4. La Commission, après consultation des États membres, fait rapport au Conseil et à l'Assemblée tous les deux ans sur l'application de la présente directive dans les États membres, notamment en ce qui concerne la notion de «résidence normale» et propose les dispositions communautaires nécessaires afin d'aboutir à la mise en place d'un système uniforme dans tous les États membres.