Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 7
Décisions • 101
—
[…] La notion de « groupe » est définie à l'article 2, paragraphe 1, point 26, de la directive 2014/59 comme visant « une entreprise mère et ses filiales ». Les notions de « filiale » et d'« entreprise mère » sont, quant à elles, définies à l'article 2, […] en substance, l'article 22, paragraphes 1 à 5, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO 2013, […]
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[…] Aux fins de la présente disposition, on entend par «société à responsabilité limitée » notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (1) et le « capital social » comprend, le cas échéant, les primes d'émission,
—
[…] ( 5 ) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19). ( 6 ) Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, […]
Commentaires • 309
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- ORIENTEA FRANCE
- Cour d'appel de Limoges 29 avril 2021, n° 19/00510
- WTP
- Article 13 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 24VE00091
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 14 mars 2025, n° 22/01041
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 6 août 2024, n° 24/00479
- Article 12 du Code de procédure civile
- SOC AUDIO VISUEL TECHNIQ COMMUNICATION (RUEIL-MALMAISON, 347400210)
- Article L62 A du Livre des procédures fiscales
- SERENS (LOCRONAN, 820570398)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 20 décembre 2024, n° 23/00485
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 16 septembre 2021, n° 19/07036
- Article 57 du Code civil
- Règlement (UE) 2017/2340 du 12 décembre 2017
- LA POPOTE QUI ROULE (MONTIGNAC-LASCAUX, 840282586)
- Tribunal administratif de Lyon, 2 octobre 2024, n° 2404689
- Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-3, 29 août 2024, n° 2401230
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 21 décembre 2024, n° 24/09662
- ACL TRANSPORTS (CHABLIS, 519592737)