Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 7
Décisions • 54
1. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 février 2017, n° 15/06491
Infirmation partielle —
[…] 'La législation française relative au dépôt et à la publication des comptes sociaux et de sa réglementation corollaire, découlant de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose :
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 17-40.036, Publié au bulletin
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[…] Et attendu, d'autre part, que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas sérieuse en ce que l'article 52 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose que les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII ; […]
3. Tribunal de commerce de Lorient, 5 août 2015, n° 2015006127
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[…] Qu'au demeurant, la distorsion de concurrence invoquée par la société Z en termes très généraux n'est pas démontrée au cas d'espèce, pas plus que la rupture d'égalité de tous devant la loi, compte tenu du caractère général de l'obligation de dépôt des comptes sociaux harmonisée sur le plan européen par la directive européenne 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, sur le plan national par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce applicables à tous ;
Commentaires • 149
La directive (UE) 2022/2464 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (communément appelée directive CSRD) est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. […]
Il est permis de s'interroger sur le renvoi à cette recommandation pour déterminer les critères pour qualifier une microentreprise ou petite entreprise, alors même que la Commission a adopté en 2013 une directive (directive 2013/34/UE modifiée par la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) adoptée en France pour assurer la transposition de la directive européenne sur le commerce électronique (Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000), et qui a notamment introduit un régime de responsabilité allégée pour les hébergeurs, a vocation à être modifiée par les dispositions du DSA.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013
[…] La directive (UE) 2022/2464, également connue sous le nom de « directive CSRD » et qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, est entrée en vigueur le 5 janvier 2023, modifiant notamment la directive 2013/34/UE. […] Les États membres de l'Union européenne sont tenus de transposer la directive CSRD dans leur législation nationale dans un délai de 18 mois (avant le 6 juillet 2024). À compter de l'année de référence 2024, le champ d'application de la directive CSRD sera étendu à davantage d'entreprises, y compris les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés. […]