La Commission adopte, au plus tard le 30 juin 2024, un acte délégué conformément à l’article 49 complétant la présente directive pour définir des normes d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises de pays tiers qui précisent les informations à inclure dans les rapports de durabilité visés à l’article 40 bis.
Article 40 ter - Normes d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises de pays tiers
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2023 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013 / Directive IFRS n°2013/34/UE