IFRS - Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Sortie de vigueur : | 5 décembre 2014 |
Sur la directive :
Date de signature : | 26 juin 2013 |
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Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
Titre complet : | Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 7
Décisions • 54
1. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 février 2017, n° 15/06491
Infirmation partielle —
[…] 'La législation française relative au dépôt et à la publication des comptes sociaux et de sa réglementation corollaire, découlant de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose :
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 17-40.036, Publié au bulletin
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[…] Et attendu, d'autre part, que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas sérieuse en ce que l'article 52 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose que les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII ; […]
3. Tribunal de commerce de Lorient, 5 août 2015, n° 2015006127
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[…] Qu'au demeurant, la distorsion de concurrence invoquée par la société Z en termes très généraux n'est pas démontrée au cas d'espèce, pas plus que la rupture d'égalité de tous devant la loi, compte tenu du caractère général de l'obligation de dépôt des comptes sociaux harmonisée sur le plan européen par la directive européenne 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, sur le plan national par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce applicables à tous ;
Commentaires • 150
[…] La directive (UE) 2022/2464, également connue sous le nom de « directive CSRD » et qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, est entrée en vigueur le 5 janvier 2023, modifiant notamment la directive 2013/34/UE. […] Les États membres de l'Union européenne sont tenus de transposer la directive CSRD dans leur législation nationale dans un délai de 18 mois (avant le 6 juillet 2024). À compter de l'année de référence 2024, le champ d'application de la directive CSRD sera étendu à davantage d'entreprises, y compris les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés. […]
La directive (UE) 2022/2464 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (communément appelée directive CSRD) est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013
[…] Le rapport sur la durabilité communiqué par la filiale de la société-mère, doit être établi conformément aux normes adoptées par la Commission européenne en vertu de l'article 40b de la Directive no 2013/34/UE, tel que complété par la Directive (UE) no 2022/2.464. […] Par dérogation à cette disposition, il peut être établi également conformément aux normes de reporting sur la durabilité adoptées par la Commission européenne en vertu de l'article 29b de la Directive no 2013/34/UE, tel que complété par la Directive (UE) no 2022/2.464.