Directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

Article 4

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	2 mai 1990
Sortie de vigueur :	12 mai 1994

1. Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter les effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement qui pourraient résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.

2. Les États membres désignent l'autorité compétente ou les autorités compétentes chargées d'appliquer les exigences de la présente directive et de ses annexes.

3. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente organise des inspections et, le cas échéant, d'autres mesures de contrôle afin d'assurer le respect de la présente directive.

PARTIE B

Dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement à des fins de recherche et de développement et à toute autre fin que leur mise sur le marché

Décisions • 6

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1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 octobre 2016, 388649, Publié au recueil Lebon

[…] 4. Selon les termes de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil arrêtent, sur proposition de la Commission, les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en vue de la réalisation du marché intérieur, notamment en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, en prenant pour base un niveau de protection élevé tenant compte de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques.

Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
Communautés européennes et Union européenne·
Renvoi préjudiciel à la cour de justice·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
1) office du juge administratif·
Contrôle de constitutionnalité·
Nature et environnement·
Organisme génétiquement modifié

2. CJCE, Avis 2/00, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 300 CE, 6 décembre 2001

[…] Avis de Cour du 6 décembre 2001. – Protocole de Cartagena – Conclusion – Base juridique – Articles 133 CE, 174, paragraphe 4, CE et 175, paragraphe 1, CE – Organismes vivants modifiés – Protection de l'environnement – Politique commerciale commune. – Avis 2/00.

Exclusion 4. accords internationaux·
Article 175, paragraphe 1, ce·
Cee/ce - accords internationaux * accords internationaux·
Choix de la base juridique·
1. accords internationaux·
Avis préalable de la cour·
Négociation et conclusion·
Actes des institutions·
Communauté européenne·
Politique commerciale

3. CJCE, n° C-6/99, Arrêt de la Cour, Association Greenpeace France e.a. contre Ministère de l'Agriculture et de la Pêche e.a, 21 mars 2000

[…] si, après transmission à la Commission d'une demande de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié, aucun État membre n'a émis d'objection, conformément à l'article 13, paragraphe 2, de ladite directive, ou si la Commission a pris une «décision favorable» en application du paragraphe 4 de cette disposition, l'autorité compétente qui a transmis la demande, avec avis favorable, à la Commission est tenue de délivrer le «consentement écrit» permettant la mise sur le marché du produit. […]

Octroi du sursis à l'exécution de la mesure nationale·
Autorisation de mise sur le marché·
Rapprochement des législations·
Actes des institutions·
Communauté européenne·
Directive 90/220·
1 environnement·
Environnement·
Généralités·
Directive

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Commentaire • 1

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1. Conseil d’Etat, SSR., 3 octobre 2016, Confédération paysanne e. a., requête numéro 388649, publié au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

Etat le versement de la somme de 6 000 euros à chacun d'eux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour la transposition de cette directive, l'article L.531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme un » organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles « , […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/220/CEE