Directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

Article 18

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	2 mai 1990
Sortie de vigueur :	12 mai 1994

1. Les États membres envoient à la Commission, à la fin de chaque année, un bref rapport factuel sur le contrôle de l'utilisation de tous les produits mis sur le marché conformément à la présente directive.

2. La Commission envoie au Parlement européen et au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur le contrôle par les États membres des produits mis sur le marché conformément à la présente directive.

3. En présentant son premier rapport, la Commission fera également un rapport spécifique sur la mise en oeuvre de la présente partie, qui comprendra une évaluation de toutes ses implications.

PARTIE D

Dispositions finales

Décisions • 6

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1. CJUE, n° C-528/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Confédération paysanne e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Agriculture, de…

[…] Les articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE ne sont plus applicables aux variétés génétiquement modifiées après l'entrée en vigueur du règlement visé au point b) ». […]

Rapprochement des législations·
Agriculture et pêche·
Environnement·
Directive·
Exemption·
Technique·
Principe de précaution·
Organisme génétiquement modifié·
Etats membres·
Question

2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 octobre 2016, 388649, Publié au recueil Lebon

) Eu égard aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s'exercer selon des modalités particulières dans le cas où le contenu de ces actes découle nécessairement des obligations prévues par les directives, […] ,Dans ces conditions, il convient pour le juge administratif de rechercher si les articles 2 et 3 et l'annexe I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, que les dispositions réglementaires contestées ont pour objet de transposer, […]

Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
Communautés européennes et Union européenne·
Renvoi préjudiciel à la cour de justice·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
1) office du juge administratif·
Contrôle de constitutionnalité·
Nature et environnement·
Organisme génétiquement modifié

3. CJCE, n° C-156/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Commission des Communautés européennes, 18 mai 1995

[…] Est pertinente en revanche la partie C (articles 10 à 18) qui concerne la mise sur le marché de produits contenant des OGM. La procédure suivant laquelle un fabricant ou un importateur dans la Communauté d'un OGM (ou d'une combinaison d'OGM) obtient l'autorisation de le mettre sur le marché peut être résumée comme suit:

Rapprochement des législations·
Parlement·
Commission·
Règlement·
Micro-organisme·
Directive·
Mode de production·
Produit agricole·
Denrée alimentaire·
Utilisation

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Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

Sur la violation de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 : 13. […] Considérant que, dans ces conditions, en dérogeant, pour les marchés en cause, aux articles 7 et 18 de la loi du 12 juillet 1985 et à l'article 10 du code des marchés publics, le législateur n'a porté atteinte à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; 7. […] cette réserve, l'article 53 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; […]

2. Conseil d’Etat, SSR., 3 octobre 2016, Confédération paysanne e. a., requête numéro 388649, publié au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] […] Enfin, l'article 2 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés dispose : » 5) on entend par « organisme génétiquement modifié » ou « OGM », un organisme génétiquement modifié tel que défini à l'article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE, à l'exclusion des organismes obtenus par le recours aux techniques de modification […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/220/CEE