Selon la procédure prévue à l'article 21, la Commission adapte au progrès technique les annexes II et III, notamment en modifiant les exigences en matière de notification pour tenir compte du danger potentiel présenté par les OGM.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 mai 1990 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 mai 1994 |
Décisions • 4
Annulation
[…] la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que des organismes génétiquement modifiés qui ont été autorisés notamment en tant que semences à des fins de culture, en application de la directive 90/220/CEE, et qui, dans les conditions énoncées à l'article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003, ont été notifiés en tant que produits existants, puis ont fait l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation en cours d'examen, ne peuvent pas faire l'objet, […]
Lire la suite…- 1) applicabilité de l'article 23 de la directive 2001/18/ce·
- A) article 34 du règlement n° 1829/2003·
- B) articles l·
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- 3) base légale de l'interdiction en l'espèce·
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- Interprétation du droit de l'union
Rejet
[…] Considérant que dans l'arrêt du 17 février 2009 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir écarté le moyen tiré de ce que le jugement attaqué méconnaissait l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, l'avait saisie à titre préjudiciel, […] 13, 17, 20 ou 23 de la même directive. / 2°) Une réserve tenant à la protection de l'ordre public ou à d'autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations énoncées à l'article 25, paragraphe 4, […]
Lire la suite…- Autres mesures protectrices de l'environnement·
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- Organisme génétiquement modifié
3. CJCE, Avis 2/00, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 300 CE, 6 décembre 2001
[…] L'article 19 du protocole porte sur la désignation des autorités nationales compétentes et des correspondants nationaux, ainsi que sur la diffusion de ces informations par le secrétariat; l'article 20 prévoit un système d'échange d'informations, crée un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et définit ses tâches; l'article 21 a trait à la protection de la confidentialité des informations communiquées en application des procédures prévues par ledit protocole; […]
Lire la suite…- Article 175, paragraphe 1, ce·
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/220/CEE
#8217;article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003, ont été notifiés en tant que produits existants, puis ont fait l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation en cours d'examen, ne peuvent pas faire l'objet, de la part d'un Etat membre, de mesures de suspension ou d'interdiction provisoire de l'utilisation ou de la mise sur le marché en application de l'article 23 de la directive 2001/18/CE, de telles mesures pouvant, en revanche, être adoptées conformément à l'article 34 du rè […] ; […]
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