Lorsqu'un État membre l'estime approprié, il peut prévoir que des groupes ou le public seront consultés sur tout aspect de la dissémination volontaire envisagée.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 mai 1990 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 mai 1994 |
Décisions • 3
[…] Selon l'article 7, paragraphe 4, de la même directive : […] ( 7 ) Pour un exemple antérieur concernant d'autres principes dans le contexte français, voir arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. (C-127/07, EU:C:2008:728).
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[…] 7. Pour l'application de ces dispositions, l'article D. 531-2 du code de l'environnement, dont l'abrogation est demandée, dispose : « Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes : (…) 2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux : a) La mutagenèse ». L'article D. 531-3 complète ces dispositions en précisant que : « Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire ».
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3. CJCE, Avis 2/00, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 300 CE, 6 décembre 2001
[…] — l'identification et la surveillance des éléments constitutifs de la diversité biologique et des facteurs de risque (article 7); […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/220/CEE
Etat le versement de la somme de 6 000 euros à chacun d'eux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour la transposition de cette directive, l'article L.531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme un » organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles « , […]
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