| Entrée en vigueur : | 2 mai 1990 |
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| Sortie de vigueur : | 12 mai 1994 |
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 23 octobre 1991.
2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées en application de la présente directive.
[…] 1° Le lieu où la dissémination des organismes génétiquement modifiés sera pratiquée , qui ne peut, aux termes de l'article 19 de la directive du Conseil 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, être tenu pour confidentiel, doit-il s'entendre de la parcelle cadastrée ou d'une zone géographique plus large correspondant ou bien à la commune sur le territoire de laquelle la dissémination intervient ou bien à une zone plus étendue encore (canton, département) '
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement a abrogé la directive 90/220/CEE et établi un principe de continuité avec la directive abrogée en réputant notamment que les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la nouvelle directive ; que le paragraphe 1 de l'article 23 de cette dernière dispose que 1. […]
Lire la suite…[…] 2 En vertu des articles 23 de la directive 90/220 et 2 de la directive 94/51, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer respectivement avant le 23 octobre 1991 et pour le 30 avril 1995, et en informer immédiatement la Commission.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/220/CEE
#8217;article 23 de cette dernière dispose que 1. […] #233;, au seul article 34 du règlement (CE) n°1829/2003 ou si, au contraire, de telles mesures peuvent être prises par un Etat membre sur le fondement de l'article 23 de la directive et des dispositions nationales qui en assurent la transposition ;
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