| Entrée en vigueur : | 2 mai 1990 |
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| Sortie de vigueur : | 12 mai 1994 |
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits consistant en OGM ou en contenant ne seront mis sur le marché que si leur étiquetage et leur emballage correspondent à ceux spécifiés dans le consentement écrit visé aux articles 12 et 13.
[…] L'article 5, paragraphe 7, prévoit que des règles détaillées concernant la mise en oeuvre dudit article peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 14 qui autorise la Commission, assistée par un comité de réglementation, à arrêter les mesures concernées ( 6 ). L'article 13 prévoit en outre que les modifications à l'annexe VI sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14.
Lire la suite…[…] Le Conseil se demande alors si l'objectif recherché par la Commission n'aurait pas pu être atteint par un recours en annulation, introduit au titre de l'article 230 CE, à l'encontre de la décision de signature du protocole. […] I-521, point 14), que le fait que certaines questions soient susceptibles d'être abordées dans le cadre d'autres voies contentieuses n'était pas de nature à exclure un examen préalable de celles-ci sur la base de l'article 300 CE. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/220/CEE