La présente directive ne s'applique pas aux organismes obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 mai 1990 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 mai 1994 |
Décisions • 2
[…] L'article 3, paragraphe 1, lu conjointement avec l'annexe I B, indique que la directive OGM ne s'applique pas aux organismes obtenus par certaines techniques de modification génétique, telles que la mutagénèse (« l'exemption de la mutagénèse »).
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2. CJCE, Avis 2/00, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 300 CE, 6 décembre 2001
[…] 3. La procédure de l'article 300, paragraphe 6, CE, n'a pas pour objet de régler les difficultés liées à la mise en oeuvre d'un accord envisagé qui relèverait de compétences partagées entre la Communauté et les États membres.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/220/CEE