Directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	2 mai 1990
Sortie de vigueur :	12 mai 1994

1. La présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et à protéger la santé humaine et l'environnement en ce qui concerne:

- la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement,

- la mise sur le marché de produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant, destinés ensuite à une dissémination volontaire dans l'environnement.

2. La présente directive ne s'applique pas au transport d'organismes génétiquement modifiés par le rail, par la route, par les voies navigables intérieures, par mer ou par air.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. CJCE, n° C-296/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 novembre 2003

[…] p. I-1147, point 23, et du 30 mai 2002, Commission/Italie, C-323/01, Rec. p. I-4711, point 8). 44 Or, en l'espèce, les arrêtés des 18 octobre 2000 et 30 novembre 2001 ne sont intervenus quﾀﾙaprès l'échéance du délai fixé dans l'avis motivé. Le gouvernement français indique lui-même que d'autres arrêtés sont encore en cours d'élaboration. 45 Par conséquent, la transposition de l'article 5, points 1 et 2, de la directive 90/220 est incomplète et le recours doit être considéré comme fondé à cet égard.

1. recours en manquement·
Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé·
Formulation non équivoque des conclusions du requérant·
Transposition de la directive sans action législative·
Nécessité d'une transposition claire et précise·
Nécessité d'une transposition complète·
Situation à prendre en considération·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Examen du bien-fondé par la cour·
Exécution par les États membres

2. CJCE, Avis 2/00, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 300 CE, 6 décembre 2001

[…] Avis de Cour du 6 décembre 2001. – Protocole de Cartagena – Conclusion – Base juridique – Articles 133 CE, 174, paragraphe 4, CE et 175, paragraphe 1, CE – Organismes vivants modifiés – Protection de l'environnement – Politique commerciale commune. – Avis 2/00.

Article 175, paragraphe 1, ce·
1. accords internationaux·
Cee/ce - accords internationaux * accords internationaux·
Exclusion 4. accords internationaux·
Choix de la base juridique·
Avis préalable de la cour·
Négociation et conclusion·
Actes des institutions·
Communauté européenne·
Politique commerciale

3. CJCE, n° C-6/99, Arrêt de la Cour, Association Greenpeace France e.a. contre Ministère de l'Agriculture et de la Pêche e.a, 21 mars 2000

[…] 1 La directive 90/220, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/35, doit être interprétée en ce sens que, si, après transmission à la Commission d'une demande de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié, aucun État membre n'a émis d'objection, conformément à l'article 13, paragraphe 2, de ladite directive, ou si la Commission a pris une «décision favorable» en application du paragraphe 4 de cette disposition, l'autorité compétente qui a transmis la demande, avec avis favorable, à la Commission est tenue de délivrer le «consentement écrit» permettant la mise sur le marché du produit. […]

1 environnement·
Octroi du sursis à l'exécution de la mesure nationale·
Autorisation de mise sur le marché·
Rapprochement des législations·
Actes des institutions·
Communauté européenne·
Directive 90/220·
Environnement·
Généralités·
Directive

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/220/CEE