Directive 97/36/CE du 30 juin 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle |
Transpositions • 1
Décisions • 71
1. CJUE, n° T-250/08, Arrêt du Tribunal, Edward William Batchelor contre Commission européenne, 24 mai 2011
—
[…] 4 L'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), tel qu'ajouté par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil, du 30 juin 1997, modifiant la directive [89/552] (JO L 202, p. 60), dispose :
2. Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 249413, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la directive n° 89/552 Télévision sans frontières du 3 octobre 1989, modifiée par la directive n° 97/36 du 30 juin 1997 ; […]
3. CJUE, n° C-132/17, Arrêt de la Cour, Peugeot Deutschland GmbH contre Deutsche Umwelthilfe eV, 21 février 2018
—
[…] La recommandation de la Commission, du 26 mars 2003, concernant l'application à d'autres médias des dispositions de la directive 1999/94 relatives à la documentation promotionnelle (JO 2003, L 82, p. 33) énonce, à son paragraphe 4, second alinéa, second tiret, qu'elle ne s'applique pas aux services de radiodiffusion télévisuelle couverts par l'article 1er, sous a), de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO 1989, L 298, p. 23), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 (JO 1997, L 202, p. 60) et abrogée par la directive 2010/13.
Commentaires • 30
Il convient de préciser que cette directive pose le principe d'une période minimale de 20 minutes à repecter entre deux interruptions publicitaires, pour tout programme audiovisuel. […] d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997. » En outre, « les liens devant relier les films pour qu'ils puissent relever de l'exception prévue pour les « séries » à l'article 11, paragraphe 3, de ladite directive doivent porter sur le contenu des films concernés, tels que, par exemple, l'évolution d'un même récit d'une émission à l'autre ou la réapparition […] d'un ou de plusieurs personnages dans les différentes émissions. »
uri=OJ:L:1997:202:0060:0070:FR:PDF" target="_blank">directive 97/36 du 30 juin 1997. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a d'ailleurs considéré, dans une décision du 9 juin 2011 Alter Channel, qu'une publicité clandestine n'est pas nécessairement payante, ce qui fait évidemment entrer dans cette catégorie les pratiques de connivence telles qu'elles ont été pratiquées sur France 2.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997