Directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Transpositions • 3
Décisions • 27
1. Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2014, n° 1207804
Annulation —
[…] Vu la directive n° 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2014, n° 1207815
Annulation —
[…] Vu la directive n° 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ;
3. CJUE, n° C-566/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Konrad Erzberger contre TUI AG, 4 mai 2017
—
[…] Voir à cet égard, respectivement, directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO 2001, L 294, […] complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO 2003, L 207, p. 25), directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO 2009, L 122, p. 28), […]
Commentaires • 20
[…] Du 26 janvier au 3 avril 2024, une consultation publique est ouverte sur le site de la Commission européenne sur une future révision potentielle de la directive […] sur les comités d'entreprise européens (CEE), la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. […] Une fois la directive adoptée, les États membres disposeront d'un an pour la transposer en droit national, les nouvelles règles commençant à s'appliquer deux ans plus tard.
En janvier dernier, elle a transmis son projet de modification de la directive européenne n°2009/38 du 6 mai 2009 qui décrit les procédures de création et d'information, voire de consultation des CEE sur les questions transnationales.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
[…] Le comité d'entreprise européen (CEE), institué par la directive 94/45/CE, a fait l'objet d'une directive 2009/38/CE dite de « refonte » en 2009. Près de 10 ans après cette révision, la Commission européenne procédait à une évaluation de la mise en œuvre de la directive (Rapport sur la mise en œuvre par les Etats membres de la directive 2009/38/CE). Si elle soulignait l'élan insufflé par ce texte dans la mise en place des CEE, elle précisait que des améliorations étaient possibles pour encourager la création de comités et palier les lacunes constatées dans le fonctionnement de ces instances notamment en termes d'effet utile de la consultation et des moyens alloués aux CEE. […]