Directive 90/398/CEE du 24 juillet 1990Abrogé

— 

[…] 152. Dans la suite des motifs de cet arrêt, la Cour déclare que, selon l'article 2, point 1, de la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route , telle que modifiée par la directive 90/398/CEE du Conseil, du 24 juillet 1990 , «chaque État membre doit admettre l'utilisation sur son territoire des véhicules pris en location par les entreprises établies sur le territoire d'un autre État membre, à condition que, entre autres, les véhicules soient immatriculés ou mis en circulation en conformité avec la législation de l'État membre dans lequel le transporteur locataire est établi» (point 40 de l'arrêt).

— 

[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2 de la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (JO L 335, p. 72), telle que modifiée par la directive 90/398/CEE du Conseil, du 24 juillet 1990 (JO L 202, p. 46),

— 

[…] 16 Le défendeur prétend être un fournisseur d'accès au sens de la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés de services de télécommunications (7) et de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (8). Il invoque le huitième considérant du préambule de la directive 90/398/CEE qui définit un nombre limité de motifs de restrictions à la libre prestation des services de télécommunications, […]