Article 7 - Traitement accordé avant la délivrance du titre de séjour

[…] 6 L'article 3, paragraphe 1, de la même directive énonce : « Les États membres appliquent la présente directive aux ressortissants de pays tiers qui sont, ou ont été, victimes d'infractions liées à la traite des êtres humains, même s'ils sont entrés clandestinement sur le territoire des États membres. » 7 L'article 5, premier alinéa, de la directive 2004/81 est rédigé comme suit : « Lorsque les autorités compétentes d'un État membre estiment qu'un ressortissant d'un pays tiers peut relever du champ d'application de la présente directive, elles informent la personne concernée des possibilités offertes par celle-ci. » 8 L'article 6 de cette directive, intitulé « Délai de réflexion », dispose :

[…] A. Le droit de l'Union 1. La directive 2004/81 7. L'article 1 er de la directive 2004/81 dispose : « La présente directive a pour objet de définir les conditions d'octroi de titres de séjour de durée limitée, en fonction de la longueur de la procédure nationale applicable, aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ou contre l'aide à l'immigration clandestine. » 8. L'article 3, paragraphe 1, de cette directive énonce :