Directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes |
Transpositions • 2
Décisions • 45
1. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2204180
Annulation —
[…] — la directive 2004/81/CE du Conseil de l'Union Européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ;
2. Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2012, n° 1202119
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2004-81 du 29 avril 2004 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code pénal ;
3. Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2015, n° 1505391
Annulation —
[…] — qu'elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 316-1 et R. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lues à la lumière de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004.
Commentaires • 3
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004
Nonobstant, l'article 10 § 3 de la directive de 2011 [