AMLD III - Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Article 22

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	15 décembre 2005
Sortie de vigueur :	25 décembre 2007

1. Les États membres exigent des établissements et des personnes soumis à la présente directive et, le cas échéant, de leurs dirigeants et employés qu'ils coopèrent pleinement:

a)	en informant promptement la CRF, de leur propre initiative, lorsqu'ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu;

b)	en fournissant promptement à la CRF, à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires, conformément aux procédures prévues par la législation applicable.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises à la CRF de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement ou la personne qui les transmet. La(les) personne(s) désignée(s) conformément aux procédures prévues à l'article 34 est(sont) normalement chargée(s) de la transmission de ces informations.

Décisions • 7

Afficher tout (7)

1. CJUE, n° C-212/11, Arrêt de la Cour, Jyske Bank Gibraltar Ltd contre Administración del Estado, 25 avril 2013

[…] «Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Article 22, paragraphe 2 — Décision 2000/642/JAI — Obligation de déclaration des transactions financières suspectes à la charge des établissements de crédit — Établissement opérant sous le régime de la libre prestation des services — Identification de la cellule nationale de renseignement financier responsable de la collecte des informations — Article 56 TFUE — Entrave à la libre prestation des services — Exigences impérieuses d'intérêt général — Proportionnalité»

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Saisine de la cour de justice·
Liberté d'établissement·
Services financiers·
Renvoi préjudiciel

2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 octobre 2011, 332126

Rejet

[…] Considérant que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme s'applique, aux termes de son article 2, aux : " (…) notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes, lorsqu'ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, […] v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés ou de structures similaires » ; qu'aux termes de ses articles 22 et 23 : " 1. […]

Indépendance et caractère libéral de la profession d'avocat·
Juridictions administratives et judiciaires·
Magistrats et auxiliaires de la justice·
Auxiliaires de la justice·
Exercice de la profession·
Conséquences·
Incidence·
Blanchiment de capitaux·
Ordre des avocats·
Terrorisme

3. CEDH, 12323/11 Exposé des faits et Questions aux Parties, 26 décembre 2011, 12323/11

[…] La directive prévoit notamment dans certains cas des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, impliquant la prise de mesures comprenant l'identification et la vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif et l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaire (article 8 § 1 a), b) et c)). […] de n'établir aucune relation d'affaires ou de n'exécuter aucune transaction, ou de mettre un terme à la relation d'affaires et d'envisager de transmettre une déclaration sur le client concerné à la [cellule de renseignement financier], conformément à l'article 22 ». […]

Blanchiment de capitaux·
Directive·
Client·
Conseil d'etat·
Terrorisme·
Cellule·
Soupçon·
Transaction·
Obligation·
Vigilance

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Blanchiment de capitaux / Prestation de service / Communication d’informations / Cellule de renseignement financier / Arrêt de la Cour

www.dbfbruxelles.eu · 1^er juin 2013

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l'Union européenne a, notamment, interprété l'article 22 §2 de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et l'article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services (Jyske Bank Gibraltar, aff. […]

2. CEDH, 6 décembre 2012, Michaud contre France, req. n°12323

www.revuegeneraledudroit.eu

22. La directive prévoit notamment dans certains cas des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, impliquant la prise de mesures comprenant l'identification et la vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif et l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaire (article 8 § 1. a), b) et c)). […] 22 § 1). […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive AMLD III n°2005/60/CE