Directive 2005/47/CE du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire

Rejet — 

[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 ; Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 ; Vu le code des transports ;

Annulation — 

Contestation du décret n° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999, transposant la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 mettant en oeuvre l'accord européen du 27 janvier 2004 sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière. 1) L'article 2 de la directive du 18 juillet 2005 stipule que « la mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par la présente directive ». […]

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[…] faire constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/47/CE (1) du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire) ou, du moins, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de ladite directive.