Directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 44
1. CJUE, n° T-383/21, Arrêt du Tribunal, La Banque postale contre Conseil de résolution unique, 20 décembre 2023
—
[…] qui renvoie à l'article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 2014, L 173, p. 149), […]
2. CJUE, n° C-584/20, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Landesbank Baden-Württemberg et Conseil de résolution unique (CRU), 15 juillet 2021
—
[…] En tout état de cause, l'existence d'un niveau cible et d'une proportion maximale de ce niveau pouvant être prélevée chaque année n'imposeraient pas de recourir à une approche relative de l'évaluation du profil de risque, ainsi que l'illustrerait le calcul des contributions au financement du système de garantie des dépôts mis en place par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 2014, L 173, p. 149).
3. CJUE, n° C-425/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne e.a, 2 mars 2021
—
[…] En troisième lieu, la Commission rappelle que, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 2014, L 173, p. 149), les systèmes de garantie des dépôts peuvent adopter, pour éviter la défaillance d'un établissement de crédit, des « mesures autres que la résolution ». […]
Commentaires • 19
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014