Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un employeur est tenu, par le droit national ou de l’Union ou les conventions collectives, de fournir une formation à un travailleur pour l’exécution du travail pour lequel il est engagé, cette formation soit fournie gratuitement au travailleur, soit considérée comme du temps de travail et soit organisée, dans la mesure du possible, pendant les heures de travail.
Article 13 - Formation obligatoire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-909/19, Arrêt de la Cour, BX contre Unitatea Administrativ Teritorială D, 28 octobre 2021
[…] L'article 13 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (JO 2019, L 186, p. 105), prévoit :
Lire la suite…- Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs·
- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Libre circulation des travailleurs·
- Rapprochement des législations·
- Politique sociale·
- Formation professionnelle·
- Directive·
- Temps de travail·
- Travailleur
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive n°2019/1152
Le même dispositif serait appliqué pour les salariés intérimaires en contrat de mission (modification article L.1251-25 du Code du travail). […] 8 à 13 » . […] C'est dans ces conditions que le texte prévoit la suppression du second alinéa de l'article L.1221-22 qui permet actuellement à des accords de branches conclus avant le 25 juin 2008 de prévoir des durées de périodes d'essai supérieures aux maxima fixées par l'article L.1221-21 du code du travail. Ces dispositions entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi, pour laisser le temps aux partenaires sociaux de revoir les accords de branche concernés. […] Par ailleurs, il complète l'article L.1225-65 en vue d'élargir le bénéfice du maintien des droits acquis, au congé de présence parentale.
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