Les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux à conserver, négocier, conclure et appliquer des conventions collectives, conformément au droit national ou à la pratique nationale, qui, tout en respectant la protection globale des travailleurs, établissent des modalités concernant les conditions de travail des travailleurs qui diffèrent de celles visées aux articles 8 à 13.
Article 14 - Conventions collectives
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Décision • 0
Commentaires • 2
1. La période d’essai des cadres bientôt mise en conformité avec le droit européenAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 30 mars 2023
www.nmcg.fr · 1er décembre 2022
[…] Mais, la France a fait le choix d'activer la disposition de l'article 14 de la directive 2019/1152 permettant aux Etats membres d' « autoriser les partenaires sociaux à conserver, négocier, conclure et appliquer des conventions collectives, conformément au droit national ou à la pratique nationale, qui, tout en respectant la protection globale des travailleurs, établissent des modalités concernant les conditions de travail des travailleurs qui diffèrent de celles visées aux articles […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive n°2019/1152