Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne |
Transpositions • 94
Décisions • 7
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[…] En l'absence de réponse du recteur de l'académie d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la commission relève que l'article L115-7 du code général de la fonction publique, pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne, prévoit que l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. La commission constate que l'article L9 du même code renvoie la détermination de ses modalités d'application à un décret en Conseil d'État, sauf dispositions contraires.
—
[…] 60. En premier lieu, il ne saurait être contesté que le lieu de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail. À cet égard, il me semble utile de rappeler que, ainsi que l'énonce l'article 4 de la directive (UE) 2019/1152 (35), les États membres veillent à ce que les employeurs soient tenus d'informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail et que ces informations comprennent au moins une série d'éléments concrets tels que le lieu de travail (ou l'éventuelle clause de mobilité) (36). […] 35 Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (JO 2019, L 186, p. 105).
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[…] TUE, des articles 20, 21, 31 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, […] concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9), et de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (JO 2019, L 186, p. 105).
Commentaires • 153
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- SYMPHONYEYC FRANCE
- Tribunal administratif de Bastia 23 février 2023, n° 2100125
- METAL INCO
- Cour d'appel de Poitiers 20 juin 2023, n° 22/02941
- Entreprises VILLY EN AUXOIS (21350)
- ECOMAT SARL
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2024, n° 2414364
- NSM FINANCES (VICHY, 821428612)
- IMMOCITIZ' (VERTOU, 790090872)
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/15148
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 5 décembre 2024, n° 24LY00175
- NAUMY NOYELLES (NOYELLES-GODAULT, 897463485)
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018025336
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- UGIP ASSURANCES (PARIS 13, 398784645)
- AVENIR GESTION IMMO (CLAMART, 843161373)
- Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 janvier 2019, n° 17/05003
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 décembre 2024, n° 24/56538
- INTELLIGENCE PRATIQUE DE L'HABITAT (408165090)
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019