Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 31 juillet 2019

Sur la directive :

Date de signature : 20 juin 2019
Date de publication au JOUE : 11 juillet 2019
Titre complet : Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Décision1


1CJUE, n° C-909/19, Arrêt de la Cour, BX contre Unitatea Administrativ Teritorială D, 28 octobre 2021

— 

[…] L'article 13 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (JO 2019, L 186, p. 105), prévoit :

 

Commentaires99


Eurojuris France · 28 mars 2024

Afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique, un article L. 115-7 qui prévoit un droit à l'information en faveur des agents publics portant sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents. […]

 

www.actu-juridique.fr · 25 mars 2024

www.lagazettedescommunes.com · 25 janvier 2024

Texte du document

Version du 31 juillet 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.