Les États membres ne restreignent ni la libre prestation de services, ni la libre circulation des marchandises pour des raisons relevant du domaine dans lequel la présente directive vise au rapprochement des dispositions en vigueur.
Article 4 - Marché intérieur
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 mai 2022 |
Décisions • 40
[…] Selon l'article 4 de la directive: […] D'autre part, il résulte, en tout état de cause, de la jurisprudence de la Cour que, pendant le délai de transposition d'une directive, les États membres destinataires de celle-ci doivent s'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive (arrêts du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie, C-129/96, Rec. p. I-7411, point 45; du 8 mai 2003, ATRAL, C-14/02, Rec. p. I-4431, point 58, et du 22 novembre 2005, Mangold, C-144/04, Rec. p. I-9981, point 67).
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- Généralités
[…] S'agissant de ce pouvoir de réprimer les pratiques commerciales agressives, la directive (UE) 2016/97 (2) et, en particulier, l'article 24, paragraphe 3, de celle-ci, s'oppose-t-elle à ce que l'AGCM adopte une décision sur la base de l'article 2, initio et sous d) et j) et des articles 4, 8 et 9 de la directive 2005/29 ainsi que de la législation nationale de transposition après avoir rejeté une proposition d'engagements à la suite du refus opposé par une société de services d'investissement, en cas de vente croisée d'un produit financier et d'un produit d'assurance non lié au premier — et en cas de risque d'influence exercée sur le consommateur par les circonstances du cas d'espèce, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 31 mars 2016, n° 15/02238
Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] Il importe de rappeler que cette directive procédant à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises à l'égard des consommateurs, les Etats ne peuvent adopter, comme le prévoit l'article 4,
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Commentaires • 12
www.dbfbruxelles.eu · 10 février 2017
Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour d'appel de Paris (France), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 8 février dernier, l'article 4, sous a) et c), de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, lu en combinaison avec l'article 7 §1 et §2 de la
Lire la suite…Gouache Avocats · 25 février 2016
En application de ce texte, le prix de référence ne pouvait « excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. » (Article 2 de l'Arrêté).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/29/CE
L'article 3 de la directive modifie la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur en interdisant notamment les faux avis consommateurs.
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