Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mai 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 octobre 2023, n° 22/07475
Infirmation partielle —
[…] Il se prévaut de la directive n° 2005/29/CE visant à l'unification des législations prohibant les pratiques commerciales, déloyales, trompeuses et agressives contre les consommateurs et estime que les pratiques déloyales et le recouvrement tardif de la créance doivent être sanctionnés par le rejet des demandes adverses. […] Comme le relève pertinemment l'intimé, M. [X] ne peut se prévaloir des dispositions de la directive 2055/29/CE du 11 mai 2005, désormais codifiée à l'article L. 121-1 du code de la consommation qui interdit les pratiques commerciales déloyales, […]
2. ARJEL, communication n°2022-C-003 du 20 octobre 2022
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[…] 13. Le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs dispose : « Dans le cas des offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs, l'opérateur décrit, clairement et distinctement, les mécanismes permettant aux joueurs de bénéficier de ces gratifications » 13 . 11 Ces dispositions sont la transposition en droit interne de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-19.216
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[…] Les directives européennes dites « directives assurances » 92/96 CEE du 10 novembre 1992 (relative à l'assurance directe sur la vie) et 92/49 CEE du 18 juin 1992 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) ne concernent pas le champ auquel ne s'appliquaient pas les directives 79/267 et 79/239, c'est-à-dire celui des assurances comprises dans un régime légal de sécurité social. La Cour de cassation en a d'ailleurs jugé ainsi le 25 avril 2013 en retenant que ces régimes n'exerçaient pas une activité économique.
Commentaires • +500
C'est la raison pour laquelle la notion d'allégation environnementale s'inscrit dans celle plus large de la pratique commerciale définie par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales comme « toute action, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit au consommateur ». […]
La directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte[1] (dite « directive ECGT ») est entrée en vigueur le 26 mars 2024. Elle modifie la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005
Concurrence et consommation : une directive européenne pour lutter contre le « Greenwashing » La directive