Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	16 avril 1993
Sortie de vigueur :	12 décembre 2011

Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d'interprétation n'est pas applicable dans le cadre des procédures prévues à l'article 7 paragraphe 2.

Décisions • 181

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 mai 2017, n° 15/20816

Confirmation

[…] d'intérêt de votre crédit' qui vise l'article L312-8 2° ter du code de la consommation et constitue une synthèse des informations qui figurent dans l'offre de prêt ; […] que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises et que l'emprunt permet de bénéficier du taux d'intérêt figurant dans l'offre et qu'il sera appliqué pendant les 5 premières années suivant le premier versement du crédit et qu'à la fin de cette période l'emprunteur peut opter pour un taux fixe en euro ou un taux révisable en euro et qu' à défaut le taux d'intérêt du crédit sera calculé sur la base moyenne mensuelle du taux swap francs suisses 5 […]

Suisse·
Taux de change·
Crédit·
Prêt·
Opération de change·
Monnaie·
Devise·
Clause·
Taux d'intérêt·
Règlement

2. CJUE, n° C-232/17, Demande (JO) de la Cour, 4 mai 2017

[…] En interprétant l'exigence d'avoir effectivement l'occasion de prendre connaissance de toutes les clauses visée au vingtième considérant de la directive 93/13/CEE (1) ainsi que l'exigence d'une rédaction claire et compréhensible visée aux articles 4, paragraphe 2, et 5 de ladite directive, convient-il de ne pas qualifier d'abusives les clauses contractuelles correspondantes lorsque le consommateur peut prendre connaissance du montant de tout élément essentiel du contrat de prêt (objet du contrat, à savoir montant du prêt, montant des échéances de remboursement et montant des intérêts) uniquement après la conclusion du contrat (non pas en raison d'une nécessité objective, […]

Information du consommateur·
Crédit à la consommation·
Clause abusive·
Devise·
Contrat de prêt·
Calcul·
Créance·
Montant·
Directive·
Consommateur

3. CJCE, n° C-372/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 20 septembre 2001

[…] 1 La Commission reproche à la République italienne, dans le cadre du présent recours en manquement, de n'avoir pas transposé complètement la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2). Par rapport aux quatre griefs initialement avancés, la Commission n'en invoque plus qu'un seul à la suite de son désistement partiel. Ce grief concerne la transposition de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 93/13. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure le droit italien ouvre la possibilité à des associations d'introduire des recours non seulement contre l'utilisation mais aussi contre la recommandation de l'utilisation de clauses abusives.