Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d'interprétation n'est pas applicable dans le cadre des procédures prévues à l'article 7 paragraphe 2.
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 16 avril 1993 |
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Sortie de vigueur : | 12 décembre 2011 |
Décisions • 181
[…] Le 5 juin 2020, le tribunal de première instance d'Athènes saisit, dans le cadre d'un litige devant lui entre deux personnes physiques et la Banque du Pirée, la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours préjudiciel en vertu de l'article 267 du Traité. […] Serbie, no 12312/05, § 84, 20 avril 2010, et Marčić et autres c. […]
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[…] Ils sollicitent, au visa des articles 5 de la directive communautaire n° 93.13 du 5 avril 1993 et 1134 et 1137 du Code Civil : […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 23/00812
[…] [Adresse 5] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive Directive Clauses abusives n°93/13/CEE