Les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 décembre 2011 |
Décisions • 95
[…] « Cela est justifié par le fait que la directive 93/13/UE procéda à une harmonisation partielle des législations nationales en matière de clauses abusives, comme cela ressort du motif 12 de son préambule, et donna pouvoir aux États, par son article 8, d'établir ou de maintenir (...) des dispositions plus sévères conformes au Traité, afin d'assurer une plus grande protection du consommateur. […]
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[…] Il ressort de l'article 8 de la directive 93/13 que: […] ( 26 ) Arrêt du 3 juin 2010, Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid (C-484/08, Rec. p. I-4785, points 28 et 29).
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3. CJUE, n° C-807/19, Ordonnance de la Cour, Procédure engagée par « DSK Bank » EAD et « FrontEx International » EAD, 26 novembre 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 et 6 à 8 – Directive 2008/48/CE – Article 22 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d'office par le juge national – Procédure nationale d'injonction de payer »
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Commentaires • 9
1. Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 13 et 20 novembre 2023Accès limité
Dalloz · 28 novembre 2023
www.actu-juridique.fr · 17 janvier 2023
www.bdidu.fr · 23 septembre 2014
que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale en application des articles 24,25,26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au syndic et que ces honoraires sont votés lors de la même assemblée que les travaux concernés aux mêmes règles de majorité ; […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive Directive Clauses abusives n°93/13/CEE