Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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1.
La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
2.
Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des dispositions ou principes des conventions internationales, dont les États membres ou la Communauté sont partis, notamment dans le domaine des transports, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive.
Décisions • 196
[…] Dans des circonstances telles que celles de l'espèce, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, dans certaines circonstances, l'article 1 du Protocole no 1 peut imposer « certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété (...), même dans les cas où il s'agit d'un litige entre des personnes physiques ou morales » (Sovtransavto Holding c. […] Ukraine, no 71186/01, §§ 89-91, 7 juin 2005, Kesyan c. […]
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Infirmation partielle
[…] orientation juger que les stipulations prévoyant que les remboursements s'imputent en priorité sur les intérêts sont le reflet de l'ancien article 1254 du Code civil (aujourd'hui 1343-1) qui est une règle supplétive au sens de l'article 1 paragraphe 2 de la Directive 93/13 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 02-17.386, Inédit
Rejet
[…] 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée à sa connaissance dans un certain délai à compter de la résiliation de la police, ne saurait, sans porter atteinte aux principes de respect des droits acquis et de sécurité juridique, priver rétroactivement d'efficacité la clause qui en est la reproduction, figurant dans un contrat passé et exécuté avant que le juge administratif ne déclare illégal l'arrêté sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ;
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Commentaires • 11
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Dalloz · 8 novembre 2022
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Dalloz · 27 avril 2020
CJUE · 3 mars 2020
En effet, cette clause ne reflète pas des dispositions législatives ou réglementaires impératives au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de cette directive. […] La Cour a également précisé que les juridictions espagnoles doivent vérifier le caractère clair et compréhensible d'une telle clause, et ce indépendamment du point de savoir si le droit espagnol a mis en œuvre la faculté offerte aux États membres, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive, de prévoir que l'appréciation du caractère abusif d'une clause ne porte notamment pas sur la définition de l'objet principal du contrat. […] Toutefois, la
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive Directive Clauses abusives n°93/13/CEE