Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Article 7

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	16 avril 1993
Sortie de vigueur :	12 décembre 2011

1. Les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.

2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à des personnes ou à des organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs de saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organes administratifs compétents afin qu'ils déterminent si des clauses contractuelles, rédigées en vue d'une utilisation généralisée, ont un caractère abusif et appliquent des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'utilisation de telles clauses.

3. Dans le respect de la législation nationale, les recours visés au paragraphe 2 peuvent être dirigés, séparément ou conjointement, contre plusieurs professionnels du même secteur économique ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles générales, ou de clauses similaires.

Décisions • 435

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.077, Inédit

Rejet

[…] pour refuser d'examiner le caractère abusif de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, […] 4, 5 et 6 qui prévoient respectivement que : – une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsqu'en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat ; – sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, […]

Suisse·
Taux de change·
Clause·
Prêt·
Devise·
Opération de change·
Crédit·
Contrats·
Remboursement·
Conversion

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 28 mars 2024, n° 23/13094

Confirmation

[…] Il résulte d'un arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 17 mai 2022 que les articles 6§1 et 7 §1 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui, en raison de l'effet de l'autorité de la chose jugée et de la forclusion, ne permet ni au juge d'examiner d'office le caractère abusif de clauses contractuelles dans le cadre d'une procédure d'exécution hypothécaire ni au consommateur, après l'expiration du délai pour former opposition, […]

Biens - propriété littéraire et artistique·
Saisies et mesures conservatoires·
Saisie immobilière·
Conditions de vente·
Nullité·
Crédit agricole·
Commandement de payer·
Clause·
Demande·
Exécution

3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 8 mars 2022, n° 19/03036

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] Néanmoins, selon la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Civile 1ère 2 février 2022 – pourvoi n°19-20.640) et les articles 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, L132-1 alinéa 1er, devenu L212-1 alinéa 1er du code de la consommation, les juridictions nationales ont l'obligation d'examiner d'office si les stipulations convenues entre les parties présentent un caractère abusif dès lors qu'elles disposent des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, et en laissant au besoin inappliquées toutes dispositions qui s'opposent à un tel examen.