Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	16 avril 1993
Sortie de vigueur :	12 décembre 2011

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)	« clauses abusives »: les clauses d'un contrat telles qu'elles sont définies à l'article 3;

b)	« consommateur »: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle;

c)	« professionnel »: toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée.

Décisions • 155

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1. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 novembre 2015, n° 13/08803

Confirmation

[…] La clôture a été prononcée le 15 septembre 2015. […] MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l'application de l'article L 137-2 du code de la consommation Se fondant sur les dispositions du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société OTIS a saisi les premiers juges d'une demande en paiement de factures selon exploit d'huissier de justice du 9 août 2012, de sorte que les factures qui ont été établies à compter du 1 er septembre 2008 jusqu'au 1 er juin 2010 sont touchées par la prescription. Selon le syndicat des copropriétaires, la Cour de cassation a dit pour droit que les personnes morales ne sont pas exclues du champ d'application du code de la consommation.

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2. ARJEL, délibération n° 2019-C-02

[…] 2 Cette évidence transparaît très clairement dans un ouvrage collectif d'universitaires publié au début de l'année 2013, consacrant de nombreuses pages à la protection du joueur consommateur, sous l'angle du droit européen et dans l'optique du droit français : Les jeux en ligne en France et en Europe : quelles réformes trois ans après l'ouverture du marché, ss la direction M. […] 3 Délibération n°2017-C-02 du 23 novembre 2017 portant communication de l'ARJEL relative aux interdictions et limitations de parier […] Le 2° de l'article 10 de la loi du 12 mai 2010 le définit comme « toute personne qui, de manière habituelle, […]

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3. CJCE, n° C-372/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 20 septembre 2001

[…] 1 La Commission reproche à la République italienne, dans le cadre du présent recours en manquement, de n'avoir pas transposé complètement la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2). Par rapport aux quatre griefs initialement avancés, la Commission n'en invoque plus qu'un seul à la suite de son désistement partiel. Ce grief concerne la transposition de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 93/13. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure le droit italien ouvre la possibilité à des associations d'introduire des recours non seulement contre l'utilisation mais aussi contre la recommandation de l'utilisation de clauses abusives.

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Recours·
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Commentaires • 49

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1. Nouvel espoir pour les frontaliers et emprunts en devise

Me Anne-sophie Ramond · consultation.avocat.fr · 16 janvier 2024

L'arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir de l'article 2, sous b) de la directive 93/13 le caractère objectif de la notion de consommateur et écarte la prise en compte de l'état de connaissance et d'information de ce dernier.

2. La CJUE protectrice de l'information des consommateurs dans les prêts bancaires

Me Anne-sophie Ramond · consultation.avocat.fr · 16 janvier 2024

En conséquence, la Cour a fait ressortir de l'article 2, sous b) de la directive 93/13 le caractère objectif de la notion de consommateur et écarte la prise en compte de l'état de connaissance et d'information de ce dernier.

3. Nouvel espoir pour les frontaliers et emprunts en devise.Accès limité

Jurisofia - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo. · LegaVox · 11 janvier 2024

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive Directive Clauses abusives n°93/13/CEE