Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	16 avril 1993
Sortie de vigueur :	12 décembre 2011

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)	« clauses abusives »: les clauses d'un contrat telles qu'elles sont définies à l'article 3;

b)	« consommateur »: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle;

c)	« professionnel »: toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée.

Décisions • 156

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1. CEDH, Cour (première section), ANTONOPOULOU c. GRÈCE, 19 janvier 2021, 46505/19

[…] Vu les commentaires soumis par la banque Eurobank-Ergasias, que la présidente de Section avait autorisée à intervenir dans la procédure écrite en tant que tierce partie (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 a) du règlement de la Cour), […] Russie, no 36496/02, 19 octobre 2006, et Kotov c. […]

Suisse·
Prêt·
Clause·
Devise·
Directive·
Banque·
Contrats·
Consommateur·
Cours de change·
Capital

2. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 13 juillet 2017, n° 14/04342

Confirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] III-Dire et juger que du fait de l'ampleur de leurs investissements les emprunteurs ne sont pas des consommateurs au sens de l'article L218-2 du code de la consommation (anciennement L137-2), […]

Prêt·
Banque·
Consommateur·
Consommation·
Procuration·
Saisie-attribution·
Directive·
Activité professionnelle·
Acte·
Union européenne

3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 novembre 2015, n° 13/08803

Confirmation

[…] La clôture a été prononcée le 15 septembre 2015. […] MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l'application de l'article L 137-2 du code de la consommation Se fondant sur les dispositions du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société OTIS a saisi les premiers juges d'une demande en paiement de factures selon exploit d'huissier de justice du 9 août 2012, de sorte que les factures qui ont été établies à compter du 1 er septembre 2008 jusqu'au 1 er juin 2010 sont touchées par la prescription. Selon le syndicat des copropriétaires, la Cour de cassation a dit pour droit que les personnes morales ne sont pas exclues du champ d'application du code de la consommation.

Syndicat de copropriétaires·
Consommateur·
Sociétés·
Facture·
Résidence·
Maintenance·
Consommation·
Ascenseur·
Villa·
Contrats

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Commentaires • 50

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1. Nouvel espoir pour les frontaliers et emprunts en devise

Me Anne-sophie Ramond · consultation.avocat.fr · 16 janvier 2024

L'arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir de l'article 2, sous b) de la directive 93/13 le caractère objectif de la notion de consommateur et écarte la prise en compte de l'état de connaissance et d'information de ce dernier.

2. La CJUE protectrice de l'information des consommateurs dans les prêts bancaires

Me Anne-sophie Ramond · consultation.avocat.fr · 16 janvier 2024

En conséquence, la Cour a fait ressortir de l'article 2, sous b) de la directive 93/13 le caractère objectif de la notion de consommateur et écarte la prise en compte de l'état de connaissance et d'information de ce dernier.

3. La CJUE protectrice de l'information des consommateurs dans les prêts bancairesAccès limité

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