Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Article 4

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	16 avril 1993
Sortie de vigueur :	12 décembre 2011

1. Sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.

2. L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Décisions • 416

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 mai 2017, n° 15/20816

Confirmation

[…] Considérant que les consorts X font expressément référence à l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'affaire C-26/13 ( Arpad Kasler Hasjnalka Kaseerné Rabai contre OTP Jelzalogbank Zrt) ; Considérant qu'il y a lieu de rappeler que dans cette affaire, la demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 4 paragraphe 2 et 6 paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil , du 5 avril 1993, […]

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Prêt·
Opération de change·
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Devise·
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Taux d'intérêt·
Règlement

2. Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 juin 2020, n° 16/09669

[…] Après renvois, à l'audience du 2 juillet 2019, aux visas des dispositions des articles 4 du Code de procédure pénale, L. 111-1, L.112-1, L.211-1 et suivants, […]

Clause·
Suisse·
Devise·
Consommateur·
Crédit·
Taux de change·
Directive·
Prêt·
Contrats·
Monnaie

3. CJUE, n° C-186/16, Demande (JO) de la Cour, C-186/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 1er avril 2016 –…

[…] Le caractère clair et compréhensible d'une clause contractuelle visé à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CE doit-il s'entendre en ce sens que la clause en question doit uniquement indiquer les raisons de son inclusion dans le contrat et la manière dont elle fonctionne, ou doit-elle également indiquer toutes les conséquences qu'elle peut avoir sur le prix payé par le consommateur, […]