Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

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[…] Les dispositions de la directive no 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et de la directive no 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2) sont-elles applicables à un contrat de crédit conclu le 5 octobre 2006, avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, mais qui produit encore des effets à ce jour, ses dispositions étant mises en œuvre actuellement, à la suite de cessions successives de la créance inscrite dans ledit contrat?

Confirmation — 

[…] Considérant qu'il y a lieu de rappeler que dans cette affaire, la demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 4 paragraphe 2 et 6 paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil , du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et que la demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant des emprunteurs à une banque au sujet du caractère prétendument abusif d'une clause contractuelle relative au cours de change applicable aux remboursement d'un prêt libellé en devises étrangères, […]

Infirmation — 

[…] Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2015 par l'association CLCV ; Vu les dernières écritures signifiées le 10 mai 2017 par lesquelles l'association CLCV demande à la cour de : Vu la directive 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus B les consommateurs, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 2017 n°15-18.970