Directive 72/159/CEE du 17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations agricoles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles |
Décisions • 37
1. CJCE, n° C-292/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède, 26 janvier 1999
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[…] (6) – Au titre de la directive 72/159/CEE, du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (JO L 96, p. 9) qui établissait un système favorisant la productivité des entreprises agricoles. L'article 4 du règlement n_ 857/84 permet aussi aux États membres, dans certaines conditions, d'accorder le même traitement de faveur aux producteurs ayant souscrit un plan de développement de la production laitière postérieurement à l'entrée en vigueur du règlement.
2. CJCE, n° C-162/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Società Tenuta il Bosco Srl contre Ministero delle finanze dello Stato, 9 juillet 1992
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[…] Ce taux est porté à 15 % (2) lorsque, d' une part, le transfert de propriété porte sur des terrains agricoles et les immeubles par destination qui s' y rattachent, d' autre part, l' acquéreur n' est pas un exploitant agricole à titre principal ou une association ou une société coopérative visées aux articles 12 et 13 de la loi n 153 du 9 mai 1975 (3) relative à la mise en oeuvre, notamment, de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (4) (ci-après « directive »).
3. CJCE, n° C-8/88, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 12 juin 1990
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[…] 9 En vertu des dispositions combinées du règlement en question et de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ( JO L 96, p . 1 ), le demandeur de la prime doit encore être un exploitant agricole individuel à titre principal, c' est-à-dire une personne dont la part du revenu provenant de son exploitation agricole soit égale ou supérieure à 50 % de son revenu global .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
Régime d'encouragement des exploitations agricoles en mesure de se développer
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971