Directive 72/159/CEE du 17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations agricoles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles |
Décisions • 37
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[…] 71 Scalas et Lilliu soutiennent que, en tout état de cause, lesdites aides sont compatibles avec l'article 92, paragraphes 2, sous b), et 3, sous a) et c), du traité. La Commission aurait également incorrectement appliqué les critères dégagés par la pratique spéciale de la Commission pour les aides aux entreprises agricoles en difficulté ainsi que par les lignes directrices, lesquels n'auraient, en tout état de cause, pas d'effet contraignant. Par ailleurs, la Commission ferait une application erronée des directives 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (JO L 96, p. 1), et 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (JO L 128, p. 1), ainsi que du règlement n° 797/85.
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[…] — dans les États membres dans lesquels la production de v.q.p.r.d. a été, au cours des campagnes 1975/1976, 1976/1977 et 1977/1978, inférieure à 60 % de la production totale de vins, les superficies destinées à des plantations nouvelles à réaliser en exécution de plans de développement des exploitations dans les conditions définies par la directive 72/159/CEE,
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[…] 2. La condition d'exploitant agricole à titre principal et celle relative à la capacité professionnelle visée à l'article 2, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement susmentionné sont définies sur la base des dispositions législatives régionales édictées en application de la directive 72/159/CEE. À défaut, les articles 12 et 13 de la loi n° 153 du 9 mai 1975 sont d'application.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
Régime d'encouragement des exploitations agricoles en mesure de se développer