Les contrats de licence ou de transfert des droits des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants sont soumis à l'obligation de transparence énoncée à l'article 19 à partir du 7 juin 2022.
Article 27 - Disposition transitoire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-682/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Frank Peterson contre Google LLC e.a. et Elsevier Inc. contre Cyando AG, 16 juillet 2020
[…] Toutes ces interventions ne sauraient être considérées comme des actes de « communication au public », au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29. À défaut, n'importe quel maillon de la chaîne serait, indépendamment de la nature de son activité, responsable à l'égard des auteurs. Afin de prévenir le risque d'une telle interprétation extensive, le législateur de l'Union a précisé, au considérant 27 de cette directive, que la « simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de [cette directive] » ( 38 ).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive DAMUN n°2019/790