DAMUN - Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Article 29 - Transposition

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juin 2019

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 juin 2021. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 8

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1. CJUE, n° C-186/23, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Bulgarie, 23 mars 2023

[…] La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE fixe des règles visant à poursuivre l'harmonisation du droit de l'Union applicable au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés. […] En vertu de l'article 29 de la Directive, États membres devaient transposer celle-ci au plus tard le 7 juin 2021. […]

Mesure nationale d'exécution·
Marché unique numérique·
Technologie numérique·
Droit d'auteur·
Directive·
Sanction·
République de bulgarie·
Droits voisins·
Droits d'auteur·
Directive (ue)

2. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, 20/080717

Infirmation

[…] 15.La directive n°2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (ci-après la directive de 2019) prévoit en son article 15 la création d'un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse en leur conférant le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction, la communication et la mise à disposition au public de leurs publications. Cette directive complète celle n°2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Éditeur·
Agence de presse·
Droits voisins·
Affichage·
Publication de presse·
Moteur de recherche·
Directive·
Mesures conservatoires·
Trafic·
Position dominante

3. CJUE, n° C-401/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 15 juillet 2021

[…] Par le présent recours, introduit sur le fondement de l'article 263 TFUE, la République de Pologne demande à la Cour, à titre principal, d'annuler l'article 17, paragraphe 4, sous b) et sous c), in fine, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ( 2 ) et, à titre subsidiaire, d'annuler cet article 17 dans son intégralité.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Charte des droits fondamentaux·
Droits fondamentaux·
Directive·
Fournisseur·
Utilisateur·
Titulaire de droit·
Service·
Ligne·
Partage

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive DAMUN n°2019/790