Article 31 - Entrée en vigueur

[…] 31.C'est dans ce contexte que les 15 et 19 novembre 2019, le SEPM, l'APIG et les quatre syndicats la composant, ainsi que l'AFP ont respectivement saisi l'Autorité de pratiques mises en œuvre par Google dans les secteurs de la presse, des services de communication au public en ligne et de la publicité en ligne, lui reprochant les modalités de mise en œuvre de la loi du 24 juillet 2019 qu'ils considèrent comme constitutives d'un abus de position dominante, contraire aux articles L.420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) et d'un abus de dépendance économique.

[…] Cette problématique a déjà été portée à l'attention de la Cour dans les affaires jointes C-682/18, YouTube, et C-683/18, Cyando, sous l'angle du cadre constitué par la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») ( 4 ) et par la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ( 5 ). Il s'agit, cette fois, d'examiner l'article 17 de la directive 2019/790, qui prévoit un nouveau régime de responsabilité applicable aux prestataires de services de partage en ligne.