DAMUN - Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 6 juin 2019

Sur la directive :

Date de signature : 17 avril 2019
Date de publication au JOUE : 17 mai 2019
Titre complet : Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Transpositions8

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Décisions32


1CJUE, n° C-401/19, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 26 avril 2022

— 

[…] Par son recours, la République de Pologne demande à la Cour, à titre principal, d'annuler le point b) et le point c), in fine, de l'article 17, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO 2019, L 130, p. 92), et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que ces dispositions ne peuvent être détachées des autres dispositions de l'article 17 de la directive 2019/790 sans en modifier la substance, d'annuler cet article 17 dans son intégralité.

 

2CJUE, n° C-460/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TU et RE contre Google LLC, 7 avril 2022

— 

[…] ( 39 ) L'article 17 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO 2019, L 130, p. 92) et les articles 3 et 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (JO 2021, L 172, p. 79) vont dans le même sens.

 

3Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2021, n° 18/07397

— 

[…] – Transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante, relative à la conformité des articles 6.I-2 et 6.I-5 de la loi n°575-2004 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique à l'article 14 de la directive 2000/31/CE, aux articles 11 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 17 de la directive 2019/790/CE : « Au regard notamment des articles 11 (liberté d'expression et d'information), 16 (liberté d'entreprise) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :

 

Commentaires236


1[Entretien] Intelligence artificielle, au croisement entre droit et technologie.
Village Justice · 14 février 2024

À cet égard, en Europe, on débat de la possibilité d'appliquer à l'IA générative l'exception du « data mining » prévue par la directive (UE) 2019/790. […]

 

2Intelligence Artificielle, au croisement entre droit et technologie : entretien avec Enrico Grandi, développeur en IA
Me Tommaso Stella · consultation.avocat.fr · 13 février 2024

À cet égard, en Europe, on débat de la possibilité d'appliquer à l'IA générative l'exception du « data mining » prévue par la directive (UE) 2019/790. […] De plus, la question de la responsabilité est d'autant plus compliquée lorsque l'IA est mise en œuvre dans des applications critiques, telles que les systèmes de conduite autonome, où des décisions erronées peuvent avoir des conséquences directes sur la sécurité des personnes. Dans ces contextes, déterminer qui est responsable – le créateur de l'algorithme, le fabricant du véhicule, l'utilisateur final ou une combinaison de ceux-ci – est un défi qui nécessite un examen juridique et éthique attentif.

 

3L'évolution du droit d'auteur face aux défis des intelligences artificielles génératives
Me Aude Malherbe · consultation.avocat.fr · 3 décembre 2023

La directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (directive DSM) représente une étape importante dans cette adaptation. Elle introduit des exceptions spécifiques pour la fouille de données, une pratique qui consiste en l'analyse automatisée de textes et de données numériques pour en extraire des informations pertinentes. Les articles 3 et 4 de la directive DSM établissent des exceptions aux droits de reproduction et de réutilisation, visant à soutenir la recherche scientifique et à améliorer l'accès public aux données. […]

 

Texte du document

Version du 6 juin 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit: