DAMUN - Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

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[…] Par son recours, la République de Pologne demande à la Cour, à titre principal, d'annuler le point b) et le point c), in fine, de l'article 17, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO 2019, L 130, p. 92), et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que ces dispositions ne peuvent être détachées des autres dispositions de l'article 17 de la directive 2019/790 sans en modifier la substance, d'annuler cet article 17 dans son intégralité.

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[…] – Transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante, relative à la conformité des articles 6.I-2 et 6.I-5 de la loi n°575-2004 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique à l'article 14 de la directive 2000/31/CE, aux articles 11 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 17 de la directive 2019/790/CE : « Au regard notamment des articles 11 (liberté d'expression et d'information), 16 (liberté d'entreprise) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :

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[…] La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE fixe des règles visant à poursuivre l'harmonisation du droit de l'Union applicable au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés. […]