DAMUN - Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 8
Décisions • 34
1. CJUE, n° C-401/19, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 26 avril 2022
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[…] Par son recours, la République de Pologne demande à la Cour, à titre principal, d'annuler le point b) et le point c), in fine, de l'article 17, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO 2019, L 130, p. 92), et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que ces dispositions ne peuvent être détachées des autres dispositions de l'article 17 de la directive 2019/790 sans en modifier la substance, d'annuler cet article 17 dans son intégralité.
2. CJUE, n° C-186/23, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Bulgarie, 23 mars 2023
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[…] La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE fixe des règles visant à poursuivre l'harmonisation du droit de l'Union applicable au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés. […]
3. CJUE, n° C-460/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TU et RE contre Google LLC, 7 avril 2022
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[…] ( 39 ) L'article 17 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO 2019, L 130, p. 92) et les articles 3 et 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (JO 2021, L 172, p. 79) vont dans le même sens.
Commentaires • 243
[…] La directive 2019/790 a prévu un régime de responsabilité spécifique pour les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ». […] /790). […] […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019
L'Autorité de la concurrence rappelle que, dans le prolongement de la directive 2019/790 instituant un droit voisin des éditeurs de presse, Google s'était engagé à négocier de bonne foi avec les éditeurs afin d'évaluer