Directive 71/316/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologiqueAbrogé

[…] Dès le 26 juillet 1971, le Conseil a adopté, sur la base de l'article 100 du traité CEE, une directive 71/316 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.

[…] 10 en vue de promouvoir le rapprochement des legislations nationales en matiere de poids et mesures dans le cadre de l ' article 100 du traite cee , le conseil a arrete , sur la base de la directive 71/316 , du 26 juillet 1971 ( jo 1971 , n l 207 , p . 1 ) , et de la directive 71/354 , du 18 octobre 1971 ( jo 1971 , n l 243 , p . 29 ) , modifiee ulterieurement par l ' acte d ' adhesion , la directive 75/106 , du 19 decembre 1974 , ' concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives au preconditionnement en volume de certains liquides en preemballages ' ( jo 1975 , n l 42 , p . 1 ) , dont les dispositions sont , en vertu du n 7 de l ' annexe iii , applicables egalement au lait vendu en volume .

[…] 2 la directive 76/891 constitue l ' une des directives d ' application de la directive 71/316 du conseil , du 26 juillet 1971 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux methodes de controle metrologique ( jo l 202 , p . 1 ). adoptee dans le but d ' eliminer les entraves techniques au commerce intracommunautaire des instruments de mesurage et les risques d ' inegalite dans les conditions de concurrence , cette directive 71/316 , qui revet le caractere d ' une directive-cadre , prevoit que , pour chaque categorie d ' instruments de mesurage , une directive particuliere fixera les qualites metrologiques et les prescriptions de realisation technique et de fonctionnement .