Dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transportAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 juillet 1985

Sur la directive :

Date de signature :	16 juillet 1985
Date de publication au JOUE :	24 juillet 1985
Titre complet :	Dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport

Transpositions • 1

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Décisions • 5

1. CJCE, n° C-10/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Commissioners of Customs and Excise ex parte Tattersalls Ltd, 24 mars 1988

2. CJCE, n° C-10/87, Arrêt de la Cour, The Queen contre Commissioners of Customs and Excise ex parte Tattersalls Ltd, 21 juin 1988

3. CJCE, n° C-167/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Maatschap M.J.M. Linthorst, K.G.P. Pouwels en J. Scheren c.s. contre Inspecteur der…

—

[…] Elle relève que le champ d'application de l'exonération prévue, à cet égard, par l'article 14, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive a été défini par la dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport (JO L 192, p. 20). […]

Afficher tout (5)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 19 juillet 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

GÉNÉRALITÉS

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985