Directive 2006/97/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 janvier 2007

Sur la directive :

Date de signature : 20 novembre 2006
Date de publication au JOUE : 20 décembre 2006
Titre complet : Directive 2006/97/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Transpositions1

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Décisions3


1CJUE, n° C-406/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 17 novembre 2015

— 

[…] ( 2 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114). La version de la directive 2004/18 applicable au litige au principal est celle qui a été modifiée par la directive 2006/97/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 107). La directive 2004/18 sera abrogée et remplacée, à partir du 18 avril 2016, par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65).

 

2Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 14 mai 2024, n° 18/12965

— 

[…] « Vu l'article 1194 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu la Directive Européenne 2002/92/CE, Vu la Directive Européenne 2006/97/UE, Vu l'article L511-2-1 du Code des Assurances,

 

3CJCE, n° C-380/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Centro Europa 7 Srl contre Ministero delle Comunicazioni e Autorità per le garanzie nelle…

— 

[…] (33) – Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97 ; directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 107);.

 

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Version du 1 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit: