Directive 88/627/CEE du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourseAbrogé

Entrent dans le champ de ce dispositif les sociétés qui achètent les titres d'une société cible aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, […] l'action concertée ne se réduisant pas à un parallélisme de 4 Loi n° 89-531 du 2 août 1989, prise pour la transposition de la directive 88/627/CEE du 12 décembre 1988. 5 Article 48 de la loi n° 2010-1249. 6 Dans sa version applicable jusqu'au 24 octobre 2010, cet article disposait que « Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu […] Le capital de la SAS Financière des Eparses a été réparti entre ces trois blocs d'actionnaires, […]

C'est donc une définition plus large que celle de la directive 88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse qu'ont retenue à la fois le législateur et le juge. […] Cette directive, transposée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier à l'origine de l'article L. 233-10 du Code de commerce et de la notion d'action de concert en droit français, prévoyait en effet « un accord écrit ». En l'espèce, il n'y a aucun doute à ce sujet : l'accord est matérialisé par l'accord de séparation du 19 février 2007. […]