Directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2003 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 30 juin 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) |
Transpositions • 17
Décisions • 141
1. ART, 24 mars 2005, n° 05-0267
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[…] L'article 27 de la directive cadre susvisée introduit une période transitoire et dispose que « les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes reconnus par l'Autorité réglementaire nationale comme puissants sur le marché de la fourniture de réseaux et de services téléphoniques publics fixes en vertu de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE continuent d'être considérés comme des opérateurs notifiés aux fins du règlement européen (CE) n° 2887/2000 jusqu'au terme de la procédure d'analyse visée à l'article 16, après quoi ils cessent d'être considérés comme tels aux fins dudit règlement ».
2. CJCE, n° C-262/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Telekom AG contre Bundesrepublik Deutschland, 28 juin 2007
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[…] 36. Notamment, ils mentionnent les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE (17), l'article 16 de la directive 98/10 et les articles 7 et 8 de la directive 92/44/CEE (18). Certaines de ces dispositions, comme l'article 4 de la directive 97/33, créent directement des obligations pour les opérateurs; […] 17 – Directive du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32).
3. ART, 8 février 2001, n° 01-0135
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[…] L'article 2 précise que l'opérateur notifié est " un opérateur de réseau téléphonique public fixe qui a étédésigné par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture deréseaux téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou dela directive 98/10/CE .".
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997
du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (JO L 101, p. 24, ci-après la «directive»). […] Il est indiscutable que ce principe demeure comme le rappelle du reste explicitement l'article 14, 2, de la directive : « Sous réserve des exigences de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE et la directive 97/66/CE, les factures détaillées font apparaître un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification et le contrôle des frais inhérents à l'utilisation du réseau téléphonique public […]