Directive 84/631/CEE du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereuxAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	13 décembre 1984

Sur la directive :

Date de signature :	6 décembre 1984
Date de publication au JOUE :	13 décembre 1984
Titre complet :	Directive 84/631/CEE du Conseil du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux

Transpositions • 3

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Loi Numéro 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, Journal Officiel du 16/07/1975 Page 7279

Décret Numéro 90-267 du 23/03/1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances, Journal Officiel du 27/03/1990 Page 3695

Loi Numéro 88-1261 complétant la loi Numéro 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, Journal Officiel du 04/01/1989 Page 113

Décisions • 22

1. CJUE, n° C-1/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Interseroh Scrap and Metal Trading GmbH contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz…

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[…] Il abroge et remplace le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993 ( 4 ), qui abrogeait la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984 ( 5 ). […] ( 5 ) Directive relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (JO L 326, p. 31).

2. CJCE, n° C-324/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DaimlerChrysler AG contre Land Baden-Württemberg, 20 septembre 2001

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[…] 8 Le règlement organise la surveillance et le contrôle des transferts de déchets entre États membres. Adopté sur le fondement de l'article 130 S du traité, il abroge et remplace la directive 84/631/CEE (6). […] (6) – Directive du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (JO L 326, p. 31).

3. CJCE, n° C-277/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, EU-Wood-Trading GmbH contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH, 23 septembre…

—

[…] Il remplace la directive 84/631/CEE (15) afin de mettre en œuvre dans la Communauté, notamment, la convention de Bâle, du 22 mars 1989, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (16) . […] 15 – Directive du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (JO L 326, p. 31).

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Version du 13 décembre 1984 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant, en outre, qu'il est souhaitable que l'État membre d'expédition et l'État membre de transit puissent fixer, selon certains critères, des conditions relatives au transport des déchets sur leur territoire;

considérant de plus que, dans certaines situations précises et à certaines conditions, l'État membre d'expédition doit pouvoir faire objection au transfert;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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