À la demande d'un État membre ou d'un organisme de contrôle, ou de sa propre initiative, la Commission examine les mesures spécifiques adoptées par les autorités nationales concernant l'application de la présente directive au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances pour l'utilisation de l'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures. Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, la Commission décide, selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, si la mesure en question peut être maintenue.
Article 61 - Mesures d'application
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 15 décembre 2012 |
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Sortie de vigueur : | 24 décembre 2016 |
Décisions • 3
[…] Premier moyen, tiré du fait que c'est à tort que la Commission a basé la décision attaquée sur l'article 61 de la directive 2012/34/UE (1). La partie requérante soutient que, si la Commission n'approuve pas la manière dont le législateur néerlandais met en œuvre la directive, elle peut faire usage de l'article 258 TFUE.
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[…] Dans le cadre du présent avis, l'Autorité s'attache en particulier à identifier les principales difficultés résultant des mesures nationales de transposition projetées par le Gouvernement. A cet égard, l'Autorité rappelle que l'article 61 de la directive 2012/34/UE, transposé à l'article
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3. ARAFER, projet de décret relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants…
[…] Dans le cadre du présent avis, l'Autorité s'attache en particulier à identifier les principales difficultés résultant des mesures nationales de transposition projetées par le Gouvernement. A cet égard, l'Autorité rappelle que l'article 61 de la directive 2012/34/UE, transposé à l'article
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012 / Directive n°2012/34/UE