Directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 novembre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 17
Décisions • +500
1. ARAFER, mise en demeure de SNCF Mobilités pour méconnaissance des règles de séparation comptable – Décision n° 2019-051 du 30 juillet 2019
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[…] Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; […] Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ».
2. ARAFER, fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible dans les installations d'approvisionnement en combustible pour…
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[…] Saisie pour avis par SNCF Combustible, par courriers en date des 28 juillet et 30 août 2017, sur les « Offres de référence 2018 SNCF Combustible – Utilisation des installations et équipements permettant l'approvisionnement en combustible directement accessibles depuis/vers le Réseau Ferroviaire et non directement accessibles depuis/vers le Réseau Ferroviaire » dans leur version de juillet 2017 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 27 octobre 2022, n° 21/03605
Confirmation —
[…] 3.Le cadre juridique est constitué de la directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (ci-après la « Directive »), qui a abrogé et refondu les directives n° 91/440, 95/18 et 2001/14. Cette directive, modifiée en 2016, a été transposée en droit national, notamment par les lois n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (ci-après la « loi du 4 août 2014 ») et n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (ci-après la « loi du 27 juin 2018 »).
Commentaires • 66
[…] il convient de rappeler les principes et règles que le tarif doit respecter en vertu des dispositions nationales de transposition de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen4. 2.1. […] L'article 31 de la directive, […] B. 4 Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen 5 Règlement d'exécution (UE) n° 2015/909 6 Et certains coûts variables qui ne dépendent pas de l'utilisation du réseau. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si plusieurs requérantes vous ont également demandé de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne diverses questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 32, […]
Il ne nous paraît donc pas nécessaire de revenir précisément à ce stade sur le cadre juridique de fixation des tarifs ferroviaires, et notamment sur les principes et règles que ces tarifs doivent respecter en vertu des dispositions nationales de transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012
La directive 2012/34/UE a établi le principe d'une tarification au coût marginal, dite « coût directement imputable (CDI) », qui doit identifier ce que coûte l'utilisation du réseau au moment ou un train l'utilise. Pour couvrir en partie les coûts fixes, certaines redevances peuvent être instituées sur des segments de réseau relevant des services conventionnés (redevance de marché).