Directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 décembre 2016 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 17
Décisions • +500
1. ARAFER, différend ECR-RFF – Décision n° 2013-032 du 17 décembre 2013
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[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports ; Vu la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité ; Vu la décision n° 2013-028 du 3 décembre 2013 portant sur la demande formée par Euro
2. ARAFER, fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises et à la prestation d'accès sécurisé…
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[…] Réseau sur les terminaux de marchandises et à la prestation d'accès sécurisé aux installations de service pour l'horaire de service 2018 L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifié établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
3. Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Confirmation —
[…] L'article 56 de la directive n° 2012/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen prévoit l'obligation pour les États membres d'instaurer un organisme de contrôle indépendant qui peut être saisi par toute entreprise ferroviaire s'estimant victime d'un préjudice, en ce qui concerne le document de référence du I et ses critères, la procédure de répartition et ses résultats, le système de tarification, le niveau ou la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les dispositions en matière d'accès et enfin l'accès aux services et leur tarification. […]
Commentaires • 66
[…] il convient de rappeler les principes et règles que le tarif doit respecter en vertu des dispositions nationales de transposition de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen4. 2.1. […] L'article 31 de la directive, […] B. 4 Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen 5 Règlement d'exécution (UE) n° 2015/909 6 Et certains coûts variables qui ne dépendent pas de l'utilisation du réseau. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si plusieurs requérantes vous ont également demandé de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne diverses questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 32, […]
Il ne nous paraît donc pas nécessaire de revenir précisément à ce stade sur le cadre juridique de fixation des tarifs ferroviaires, et notamment sur les principes et règles que ces tarifs doivent respecter en vertu des dispositions nationales de transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012
La directive 2012/34/UE a établi le principe d'une tarification au coût marginal, dite « coût directement imputable (CDI) », qui doit identifier ce que coûte l'utilisation du réseau au moment ou un train l'utilise. Pour couvrir en partie les coûts fixes, certaines redevances peuvent être instituées sur des segments de réseau relevant des services conventionnés (redevance de marché).